POUR QUEL TYPE DE BIEN, LE PTZ EST-IL ACCORDÉ ?
Même si le PTZ 2019 est destiné à financer sa première acquisition immobilière, il ne s’applique qu’à une certaine catégorie de biens. Il concerne aussi bien les logements neufs que les anciens. Il peut être attribué pour la construction d’une maison ou l’acquisition d’un logement neuf en vue de sa première occupation, mais il permet aussi de financer l’aménagement de locaux initialement non destinés à l’habitation ou à l’achat de logements anciens avec travaux.
De plus, il est primordial que le PTZ serve à financer sa future résidence principale. Il est donc nécessaire d’habiter dans sa maison pendant au moins, huit mois de l’année. De plus, le bénéficiaire du PTZ doit s’engager à occuper son nouveau logement dans l’année qui suit la déclaration d’achèvement des travaux ou son acquisition. Cas exceptionnel, ce délai peut être porté à six ans pour les personnes qui souhaitent occuper leur acquisition après leur départ en retraite.
QUELLES SONT LES MODALITÉS D’ÉLIGIBILITÉ ?
Pour prétendre pouvoir bénéficier au PTZ, différentes conditions sont exigées. La première est d’être primo-accédant. En effet, le prêt ne peut être accordé qu’aux acheteurs qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la demande de prêt. Néanmoins, cette condition ne s’applique pas si le bénéficiaire est titulaire d’une carte d’invalidité, d’une allocation adulte handicapé, d’une allocation d’éducation spéciale ou a été victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable sa résidence principale, et ce, de manière définitive.
Les ressources du foyer sont également à prendre en compte. Pour pouvoir bénéficier du PTZ il faut que les revenus du ou des acquéreurs soient inférieurs aux plafonds fixés par l’État. Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
Pour faire le calcul, l’année de référence pour les plafonds des revenus est l’année N-2. Ces plafonds doivent également être supérieurs à 10 % du coût global de l’acquisition. Par exemple, pour une famille de 4 personnes, en zone A, le revenu fiscal de référence ne devra pas dépasser 74 000 €. Un tableau permettant de déterminer, en fonction de la zone de sa commune, le plafond de ressources pour bénéficier du PTZ 2019 est disponible sur le site www.economie.gouv.fr. Quant à la durée de remboursement, elle est définie en fonction du revenu de référence et de la zone géographique concernée. Elle peut varier de 20 à 25 ans.
QUAND PUIS-JE LOUER OU VENDRE MON BIEN ?
Lorsque l’on bénéficie du PTZ pour financer son bien, certaines conditions quant à la vente ou à la location de ce dernier sont à noter. En effet, la mise en location du bien est possible durant les six années suivant la date de versement du prêt seulement si le propriétaire est confronté à une mobilité professionnelle, à un décès, à un divorce, à une dissolution de PACS, à une période de chômage supérieure à un an ou à une invalidité. Dans ce cas, la location maximale est d’une durée de six ans et le montant du loyer ne doit pas excéder les plafonds pour la location d’un logement locatif social. Pour les prêts accordés depuis plus de six ans, la mise en location est possible sans condition.
Concernant la vente du logement, elle est possible avant la fin du prêt à condition de rembourser l’intégralité des sommes dues.
